• AVIS DE DÉPÔT DU TABLEAU DES RECTIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE ÉLECTORALE ET DE PUBLICATION DE LA LISTE ÉLECTORALE

Conformément aux dispositions du code électoral, et notamment à son article R.13, le tableau contenant les additions et les radiations faites à la liste électorale de la commune, suite à la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui s’est tenue le 17 mars 2022, est déposé à l’accueil de la mairie. Ce tableau peut être consulté par tout électeur aux horaires d’ouverture habituels de la mairie. En application de l’article L.19-1 du code électoral, publication est faite de la liste électorale. Conformément à l’article L.20 dudit code, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Les recours sont formés par déclaration écrite adressée au greffe du Tribunal d’instance de Fort de France.