Demande de subvention communale

Les subventions permettent d'apporter un soutien financier aux activités associatives de la ville.

En vertu de la loi du 01 juillet 2001, une subvention n'est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention ; il n'y a aucun droit à la subvention.

Une lettre de demande de subvention doit être adressée à : MAIRIE DE SAINTE LUCE. Le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique. Une subvention peut être donc refusée après avoir été accordée l'année précédente.

La procédure d'une demande de subvention est la suivante :

Etape n°1 : Vérifications juridiques et comptables

Quand la lettre de demande été reçue, l'adjoint en charge des relations avec les associations envoie à l'association un courrier lui indiquant l'enregistrement de sa demande ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.

Etape n°2 : Enregistrement d'une demande de subvention

Les services municipaux procèdent à des vérifications juridiques, financières et comptables, notamment des statuts et de la déclaration de l'association en préfecture, et vérification des finances et comptes. Il rend alors avis de recevabilité qui est signé par l'adjoint chargé des relations avec les associations.

Etape n°3 : Décision

L'adjoint sectoriel rend alors un avis d'opportunité sur cette demande : il décide alors de donner une suite favorable ou non à la demande de l'association. Si l'avis est négatif, une lettre est adressée à l'association pour l'en informer.

Etape n°4 : Vote du conseil municipal

Dans le cas où l'avis est positif, la demande est soumise au vote du Conseil Municipal. Une lettre est adressée au Président de l'association.

Etape n°5 : Versement de la subvention à l'association.

En général, dans les mois qui suivent le vote du Conseil, les services procèdent au versement de la subvention demandée.