A demander en mairie de la commune de résidence, ou à un notaire. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les futurs partenaires : . Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), . Doivent être juridiquement capables, . Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, . Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Déclaration en mairie Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour l’enregistrement du PACS. Ils doivent rédiger en français et signer une seule convention. Celle-ci peut être rédigée par un notaire. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). 📑 Pièces obligatoires pour tous les partenaires1. Convention de PACS (original, en français) : o Soit la convention-type, o Soit une convention spécifique rédigée par les deux partenaires (Cerfa n°15726*01). 2. Formulaire de déclaration de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté et résidence commune, dûment complétés et signés (Cerfa n°15725*03). 3. Justificatif de domicile (récent). 4. Pièce(s) d’identité en cours de validité : o Pour chaque nationalité en cas de double nationalité. o Copie recto-verso à remettre à l’officier d’état civil. 5. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) : o Daté de moins de 3 mois pour un(e) Français(e), o Daté de moins de 6 mois pour un(e) étranger(ère). o Si une mention "RC" apparaît, fournir l’attestation correspondante (à demander au TGI du lieu de naissance ou au Service central d’état civil de Nantes si naissance à l’étranger).
🌍 Pièces complémentaires pour les partenaires étrangers 6. Acte de naissance de moins de 6 mois : o Accompagné d’une traduction assermentée si nécessaire, o Apostillé/légalisé selon le pays (ou dispense selon conventions internationales). o OU extrait plurilingue (moins de 6 mois) pour certains pays (Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Turquie, etc.). 7. Certificat de coutume (moins de 6 mois), traduit si nécessaire. 8. Certificat de célibat (moins de 6 mois) si le certificat de coutume ne suffit pas. 9. Certificat de non-PACS (moins de 3 mois) demandé au Service central d’état civil (SCEC) – Nantes. 10. Attestation de non-inscription au répertoire civil si résidence en France depuis plus d’un an (à demander au SCEC).
🛡️ Cas particuliers • Partenaires réfugiés ou apatrides (OFPRA) : o Certificat tenant lieu d’acte de naissance (moins de 3 mois). o Certificat de non-PACS (moins de 3 mois). o Dispense de certificat de coutume et de non-inscription au répertoire civil. • Partenaire veuf/veuve : o Livret de famille de l’ancienne union avec mention du décès ou o Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-conjoint avec mention du décès ou o Copie intégrale de l’acte de décès.
⚠️ Points importants • Tous les originaux doivent être présentés. • Le service d’état civil ne fait aucune demande d’acte à la place des usagers. • Aucun rendez-vous ne sera donné tant que le dossier n’est pas complet et validé. • Le défaut d’originaux = impossibilité d’enregistrer le PACS et nécessité de reprendre rendez-vous.
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